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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01220_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

personnes âgées dépendantes Prosper Mathieu du 15 décembre 2023, en deuxième lieu, a enjoint à cet établissement de procéder à la réintégration juridique de Mme A... depuis la date de son éviction, et, le cas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01221_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CA Toulouse

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00169_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00385_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00643_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01413_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01666_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02541_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02542_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201241_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201550_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL01457_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

prononcées à son profit, soit les sommes de 20 600 euros et 11 200 euros ; - de mettre à la charge de la commune d'Argens-Minervois une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles dans le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500005_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500104_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500112_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. / Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables. / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500351_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500354_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois. (…) IV. - Les dispositions du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516010_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

CA Marseille

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516046_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

CA Marseille

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517885_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier

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