collective, alors « que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but

de sûreté à laquelle il est soumis ; qu'au cas d'espèce, il résultait des pièces de la procédure que les données de connexion de la ligne téléphonique de Monsieur [C] avaient été étudiées dans le seul but

établi que ladite cession d'actions avait été effectuée moyennant une contrepartie financière et que, partant, cette cession sans aucune contrepartie établie, qui avait appauvri [O] [M] et donc pour but

après avoir refusé l'offre qu'elle avait faite avec son époux au terme de négociations de plus de trois années et ce malgré l'important effort d'investissement personnel déployé par la salariée dans ce but

X..., dans le but de s'interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant liés et que M.

dernier, ainsi que les conditions critiquables de son arrestation et de sa garde à vue, n'est pas, lorsque les critiques sont justifiées, nécessaire dans une société démocratique, ni proportionnée au but

E... de la poursuite des chefs de manoeuvres frauduleuses ayant pour but de troubler la sincérité d'un scrutin et d'atteinte à la représentation de la personne « ne remet pas en cause la matérialité des

du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut être porté au droit de toute personne ou respect de ses biens une atteinte disproportionnée par rapport au but

, autant que la loi le lui permet, ses enfants biologiques avec lesquels il était en conflit », la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition, sur le but

N... a utilisé sa carte bancaire pour des opérations d'achats fictifs dans le seul but, ce qui n'a pas été contesté, de disposer d'un crédit indu ; ( ) que c'est à juste titre et par des motifs pertinents

diffamatoire ; et que les imputations diffamatoires sont réputées faire avec intention de nuire mais peuvent être justifiées lorsque leur auteur a établi sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'annexe I de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

légitimement, critiquant l'arrêté préfectoral, souhaiter former un recours devant le tribunal administratif, et réunir à cette fin le conseil municipal pour obtenir l'autorisation d'ester en justice, le but

arrêt partiellement avant-dire-droit du 29 octobre 1998, a déclaré Benjamin Y... irrecevable à demander l'annulation de la procédure, l'a reconnu coupable d'avoir à Souvigny, courant 1996-1997, exercé à but

donc être admis que certains de ces appels ont été multiples et réitérés, une dizaine d'appels anonymes suffisent à les caractériser ainsi ; que Jean-Pierre X... a soutenu que ces appels avaient pour but

partie civile, laquelle est expressément visée en sa qualité de fonctionnaire public; que les imputations diffamatoires, réputées faites avec l'intention de nuire, peuvent être justifiées lorsque le but

remise au sens de l'article 405 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que la remise, pour être susceptible de caractériser l'escroquerie, doit être postérieure aux moyens frauduleux qui ont pour but

plus importante de la créance que celle qui résulte de l'application de l'intérêt au taux légal en cas de retard, sans préciser en quoi cette majoration résultant de la clause serait, eu égard à son but