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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb90e405357f749eaa07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les locaux sont désormais occupés par la SAS Market boissons.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
17 juin 2004
débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie, défaut de paiement du droit de licence sur les débits de boisson de quatrième catégorie, défaut de paiement de taxe spéciale sur les débits de
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f9
17 juin 2004
17 juin 2004
débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie, défaut de paiement du droit de licence sur les débits de boisson de quatrième catégorie, défaut de paiement de taxe spéciale sur les débits de
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58334
26 octobre 1993
26 octobre 1993
X... a vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et galettes-saucisses, sis à Dinan ; qu'il s'est engagé dans l'acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10511
21 septembre 2022
21 septembre 2022
fontaine à boissons Post-Mix ne peut s'apparenter à un process de fabrication artisanale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110652
18 octobre 2017
18 octobre 2017
par infraction constatée ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond du référé, il résulte de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2011, qui a abrogé celui du 23 décembre 2008, qu'aucun débit de boissons
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260949
1 juin 2006
1 juin 2006
, des activités de distribution de la société Elidis boissons services Poitiers ; elles soutiennent que l'urgence est justifiée par les conséquences irréversibles de la cession de la société Elidis boissons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
présente dans l'établissement ; - elle propose une méthode de reconstitution alternative fondée sur le prix unitaire des boissons vendues seules et le prix moyen des menus incluant une boisson.
Source officielle6ème Chambre
64a7b0553bcaf505db696701
6 juillet 2023
6 juillet 2023
.: 22/03876 Madame [S] [O] Représentant : Me Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT [4] [2] S.A. [1] INTIMES Nous, Dominique BOISSELET, Président de Chambre, assisté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007064_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de débit de boissons et spiritueux de 4ème catégorie".
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0b1
4 février 1981
4 février 1981
IRMA A 800 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE L. 59-I DUDIT CODE AYANT
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f531
24 avril 2024
24 avril 2024
pour la vente au détail ou en gros de boissons alcooliques ; services de bars'.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
dans certains secteurs de Paris de 16h à 7h et la vente à emporter de ces boissons de 21h à 7h, à l’exception des commerces de détail vendant à titre exclusif de telles boissons, et dans certains secteurs
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des 2e, 3e et 4e catégories à proximité de débits de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d01c
31 mai 1995
31 mai 1995
Patrice, - la société Brasseries Kronenbourg, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 20 mai 1994, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de7a
12 février 1975
12 février 1975
(JACK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MAI 1974, QUI, DESIGNEE EN TANT QUE COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c3b
25 avril 1989
25 avril 1989
Sur le premier moyen : Attendu que selon le jugement attaqué, la société Pam Pam Masséna (la société), débitante de boissons, a établi, conformément à l'article 1er du décret du 30 mars 1983, l'inventaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306058_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00086
18 janvier 2012
18 janvier 2012
à compter du 1er décembre 1998, de la société Corse de boissons (Socobo), a été licencié pour inaptitude ; que M.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb46
15 octobre 1996
15 octobre 1996
général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 6e chambre, en date du 23 novembre 1993, qui a relaxé Denis X... du chef, notamment, d'ouverture illicite de débit de boissons
Source officiellePage 57 sur 613