de réception des travaux de ravalement du 29 avril 2003 (lot 01b entreprise Sorebat), l'état d'avancement des travaux de gros oeuvre au 29/08/2000 (date de la liquidation judiciaire de l'entreprise Begoc-Travaux

Composition de la Cour lors du délibéré : - Karen STELLA, conseiller faisant fonction de président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Raphaële FAIVRE, vice-président placé près le premier président

Un avis de Mme Begot, conseillère de la mission locale de l'agglomération rouennaise témoigne de la volonté de progression de M. B dans son domaine professionnel.

Un avis de Mme Begot, conseillère de la mission locale de l'agglomération rouennaise témoigne de la volonté de progression de M. B dans son domaine professionnel.

Mme B C, ressortissante centrafricaine née le 16 octobre 1989 à Bégoua (Centrafrique), est entrée irrégulièrement en France le 9 avril 2015, selon ses déclarations.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés, assisté de Mme Bahmed, greffière ; - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, pour la requérante, qui persiste dans ses écritures ;

Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés, assisté de Mme Bahmed, greffière ; - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, pour la requérante, qui persiste dans ses écritures ;

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 31 juillet 1950 à BETOUS (32110) de nationalité Française

- Madame CARRIER, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur Le Premier Président en date du 3 septembre 2007, - Madame MERTZ, Conseiller, - Monsieur BETOUS

né le 8 septembre 1948 à CAHORS (46000) de nationalité française demeurant ... 46000 CAHORS représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de Me FAUGERE de la SCP FAUGERE - BELOU - LAVIGNE, avocats

.- Y... le 23 février 2005 ; Qu'en l'absence de règlement, un titre exécutoire visant indistinctement les six certificats de non-paiement a été dressé par la SCP REVOLAT-BEGOULE le 17 mars 2005 avant

assistée de Me Laurent BELOU, avocat au barreau du LOT APPELANTE d'un Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, décision attaquée en date du 21 Décembre

civil de sa concubine et de ses cinq enfants de deux unions parallèles, n'étaient pas concordantes avec les déclarations faites au bureau des familles de réfugiés, d'autre part, que la maternité de Begoua

Soli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Begon, subsitutant Me Almairac, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. Mme A et M.

Combot, magistrat désigné ; - et les observations de Me Begon substituant Me Almairac et représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2025 : - le rapport de Mme Zettor, rapporteure, ; - et les observations de Me Almairac, susbtituée par Me Begon, représentant M. A.

Taormina, président-rapporteur ; - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, représentant M. A, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

Loustalot-Jaubert, - et les observations de Me Bégon, substituant Me Almairac, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : Mme B...