d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la commune de Baons-le-Comte

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle Sylvie X... qui circulait à cyclomoteur sur une voie publique, en agglomération, s'est blessée en tombant après avoir heurté un ballon

Madame [N] [G] veuve [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître LABARTHETTE de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE EN PAIEMENT DE TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES A LA " GALERIE D'ART Y... " A BIARRITZ ; QUE Y..., PRETENDANT QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES NON

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Bazin en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE

(Pyrénées-Atlantiques), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège social est sis 68-72, allées Marines à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation

, demeurant ..., hôtel des Impôts à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT des Services santé et services sociaux du Pays Basque, dont le siège est Place Sainte-Ursule, 64100 Bayonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la commune de Bayonne conclut au non-lieu.

/01298 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FRJK minute n° 26/190 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

- sur la demande de Mme [C] au titre du ballon d'eau chaude Mme [R] et M.

a été annulé par voie de conséquence, liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que le 18 septembre 1991, la société Y... a assigné la société CSS de Sare devant le tribunal de grande instance de Bayonne

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY, Declares that Mr Ignazio Barone, Mr Giovanni Barone, Mr Mario Barone, Ms Rosalia Barone and Ms Rita Barone have standing to continue the present proceedings in

Baron à l’encontre de ce jugement. Par une décision n° 377264, le Conseil d’État, statuant sur le pourvoir de M. Baron, a annulé l’arrêt du 6 février 2014 et renvoyé l’affaire devant la cour.

connarde, conasse, pétasse, ordure, salope" ; il disait que son père l'insultait également en lui disant "petit con, connard, salaud, raté" ; il affirmait que son père utilisait un fusil, un couteau, un bâton

La CPAM de Bayonne et la société mutuelle OCSO n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2022.

L'EARL de La Baronnerie a conclu avec M.