, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail tenant à la location de l'appartement du rez-de-chaussée pour non-respect des termes du bail en matière de paiement, - en tout état

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, la société Logement français, aux droits de laquelle vient la société [Localité 3] HABITAT, a donné à bail à [H] [S] et [X] [D] un local

du bail, et, à titre subsidiaire, voir prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours

consenti à Madame [O] [U], " Constater la résiliation du contrat de bail, " Ordonner, faute de libération volontaire, l'expulsion immédiate de Madame [O] [U] et de tous occupants de son chef, avec si

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 mai 2021, la société ABK a consenti à la société Kanose alors en cours d'immatriculation un bail commercial portant sur des locaux situés

Par acte séparé du même jour ayant pris effet le 31 juillet 2024, la SA BATIGRE HABITAT a également donné à bail à M.

La SEMPA a donné à bail le 23 janvier 2019 à Monsieur [O] [D] et Madame [N] [Y] un logement à usage d'habitation situé 3 rue de Wisbecch à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 456,78 € outre les

N] née le 11 Décembre 1966 à , demeurant [Adresse 2] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 5 septembre 2023, la société ERILIA a donné à bail

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Ce bail de cohésion sociale est intervenu suite à un premier bail en date du 1er novembre 1997, résilié par décision de justice du 26 avril 2018. M. [W] [L] a épousé Mme [Y] [Q].

Les bailleurs ont en l’espèce consenti au preneur un bail commercial en précisant que les lieux sont destinés à l’exploitation de tous commerces.

Par assignation du 24 septembre 2025, Mme [X] [O] [Y] veuve [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du bail,

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

" Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail " Ordonner l'expulsion de Madame [B] [P] et Monsieur [O] [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Par contrat de bail daté du 30 juin 2010, consenti par la S.A.