[K] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 16 mars 2023, la SA ICF HABITAT NORD EST a donné à bail à M.

Madame [X] née [M], comparaît en personne à l'audience du 24 juin 2025.       Le jugement sera  contradictoire à son endroit.      

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01388 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRDX DEMANDEUR Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 4] comparant en personne

sa première branche : Vu les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-3 et L. 144-10 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes

des loyers et charges qu'aurait pu percevoir le propriétaire si les locaux avaient été loués ; qu'en juin 1994, la société MVH a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution du droit de bail

ET : DEFENDEUR(S) : Mme [R] [V] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Mme [H] [C] demeurant [Adresse 2] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par un contrat avec effet au 22 juin

Monsieur [H] [L] a actualisé sa situation personnelle et professionnelle.

[C] MARSEILLE, 72 bis Rue Perrin Solliers - 13291 MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [O] [G] née le 18 Novembre 1972 à AJACCIO

Citée par acte délivré à sa personne, Madame [I] [S] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

[H] [Y] et Mme [B] [M], tous deux cités à personne, n'ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

non fondé et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action tendant à voir reconnaître un droit de propriété peut être dirigée contre toute personne

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2016), que, par acte du 19 décembre 1997, M. et Mme C... ont donné à bail

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

[Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Comparant représenté par son gérant Monsieur [G] [B] ET : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 2]

Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [M] [R] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A 3F OCCITANIE a fait signifier le 22 juillet 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

consenti par la société à Mme X..., autorisé l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à la société une certaine somme provisionnelle au titre des loyers, charges et droit au bail ; qu'un