10 juillet 1965, avec en outre, l'accord des copropriétaires de l'étage inférieur du bâtiment à surélever ; qu'il y a surélévation dès lors qu'il y a édification, sur une terrasse, d'une construction bâtie

A... a assigné les sociétés Lari et SIRA ainsi que les époux Y... devant le tribunal d'instance pour faire constater la nullité des trois baux conclus sans son accord et obtenir, outre l'expulsion des

l'extérieur constituait l'une des obligations du bailleur, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant derechef l'article 1134 du Code civil ; 3/ que pour écarter l'application du statut des baux

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1990), que, pour garantir le remboursement d'un prêt accordé par la Société financière SOFAL (SOFAL) pour l'achat d'un fonds de commerce de bar

par le syndic pour la bonne marche de son entreprise n'a pas été soulevé par l'appelant ; qu'il s'agit d'un argument soulevé d'office par la cour d'appel ; que, s'il est du pouvoir du juge de baser

Y... n'avait fait l'objet d'une opposabilité au tiers qu'à compter de la publication à la conservation des hypothèques des conclusions dont avait été saisi le tribunal paritaire des baux ruraux postérieurement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999), que le receveur général des Finances de Paris a fait délivrer à la société Becker Bau

le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative à la signature de baux

les articles 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon péremptoire que la société Pia invoquait des éléments sérieux pour se prévaloir du statut des baux

: Attendu que par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, 23 mai 2002), Mlle X... a obtenu du tribunal d'instance la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas

décision entreprise sans réfuter les motifs déterminants de la décision des premiers juges pris, d'une part, de ce que "cette simple mention le solde payable au comptant à la réception dans nos ateliers au bas

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 septembre 2021), rendu en référé, Mme [K] exploite, au sein d'une marina, un bar-restaurant à proximité duquel se situe le restaurant de la société Chez Jeanpi.

[R] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société EMG BAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Banque populaire Rives de Paris, société anonyme, dont

poids des articles importés une qualité de fiabilité ne correspondant pas à ses affirmations sur l'existence de fraudes et d'irrégularités, quand les autorités douanières, qui devaient seulement se baser

[C] [H], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 21-21.366 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à

[X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

[U] faisait valoir que la surveillance a été effectuée dans l'espace compris entre le portail et la partie arrière de la salle Harmonie, donc un lieu privé, en positionnant la caméra du haut vers le bas

bail commercial ; qu'en retenant, pour ordonner la suspension du paiement des loyers, que les dispositions de l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation « sont applicables aux baux