En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[W] et la société Léna une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ni solidum le syndicat des copropriétaires et la SCI Act'Yv à payer à la SCI

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [B] alias [W] [P] a en effet fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé par le préfet du Vaucluse le 8 juillet 2024, notifié le 9 juillet 2024 à 9h30.

[O] [Z] et Mme [T] [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné Mme [G] [W] aux entiers dépens'; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

de condamner Madame [O] [H] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction.

condamner Mme [W] [V] à lui payer la somme de 3'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.

N et Mme W et autres une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».