le 7 octobre 1963 par son père, [I] [U] [R], originaire d'Algérie de statut de droit local ; Considérant qu'il résulte de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L. 3252-10 du Code du travail, en vigueur au jour de l’opposition, « le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [P] [I], perdant le procès, sera condamné au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Maître [W] [B] a été désigné ès qualités de mandataire-liquidateur. Mise en cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'AGS d'[Localité 8] est intervenue aux débats.

devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.

[W] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes

Condamner le Credit Agricole à payer à Messieurs [W] et [O] la somme de quatre mille euros (4 000 €) à chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U], Mme [W] a invoqué un don manuel sans toutefois en rapporter la preuve alors que comme l'a relevé le premier juge, la communauté de vie entre les concubins et le pouvoir dont disposait M.

L 631-8 du code de commerce.

[T] [W], se disant né le 8 juillet 1978 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[W] [Y] une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Mme [C], qui avait

[E] [W] à lui payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

, sur le fondement des articles R.1452-8 du Code du Travail, 386 et suivants du Code Procédure Civile et de condamner Mme [V] [I] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.

CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 1 600€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et