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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335ba8c0d3e3fe99cae32a
15 avril 2024
15 avril 2024
une décision de justice le précise. » La majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés de l’article 1231-6 du code
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda618
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le tribunal judiciaire de Nîmes, afin d'obtenir la condamnation de Maître [W], sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil au paiement des sommes suivantes : 39 550,67 euros au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b09
3 novembre 2020
3 novembre 2020
W... et Mme G... W... à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [A], aux dépens de l'instance
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e663
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286
13 mars 2019
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10308
31 mars 2021
31 mars 2021
W... comme"manager"de ce salarié. Il reproche aussi à M. W... de ne pas avoir animé les entretiens annuels professionnels de MM. Q... et B... dans un courrier du 22 janvier 2014.
Source officielleChambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielle6e Chambre D
6034b4367409d89ff31e79c6
19 octobre 2016
19 octobre 2016
MOTIVATION DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité des contestations émises par Monsieur [F] [W] : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e8a40f8b0008cb7271
4 avril 2024
4 avril 2024
[K], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDivorces Cabinet 2
688d1a03afe88dc815ddddca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36668
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1187 du même code précise : « La caducité met fin au contrat.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb2c0f14416cde8e7d6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle2ème Chambre
635cc37e0d69e87f74e6c0cd
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[Y] et Mme [W] à payer au CRCAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielleChambre sociale
697386f5cdc6046d476d5e81
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement du 12 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des prétentions de Monsieur [W], rejeté la demande articulée par la [5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9029c3df04f589a407
11 avril 2023
11 avril 2023
[T] et Mme [W] [W] soutiennent que la société Crédit du Nord a manqué à son obligation d'information prévue par l'article L 311-22-2 du code de la consommation, en ce qu'aucune information ne leur a été
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
application de l'article 70, 1° du Code de procédure civile, - Condamné [F] [W] aux dépens.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellePage 57 sur 966