AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
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cr
6137269ccd58014677426ff7
1 mars 2005
1 mars 2005
réagit", deux passages articulés par le tribunal "faits VII et VIII" et estimés diffamatoires par Mohamed Y..., ont été examinés et considérés à la charge de Philippe Z... comme constitutifs d'une diffamation
Source officielle