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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6036fc8ebc54ce979a1f0a4d
30 juin 2015
30 juin 2015
000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]
Source officielle4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abbf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[V] [B] à payer à la SARL Normande de Capitalisation, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
64364d7729c3df04f589a65b
11 avril 2023
11 avril 2023
[B] [F] invoque l'insuffisance de motivation de l'ordonnance au visa des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, faisant valoir que le premier juge a partiellement répondu aux moyens
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602311_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du même code, dénommé « Télérecours citoyens », chacune des pièces jointes à cette requête doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2010 ; - les motifs de la résiliation
Source officielle1ère chambre
65321ae99e4ea48318f5ad7f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[K] [V], Mme [T] demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil
Source officielle4e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487720
30 mai 2013
30 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209870_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1525bbe450008b2d0ab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle15e chambre
63d37b41d1bc2605de4b4d4f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d7
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle1ère Chambre
659f94d03328fa00087a249f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[D] [Y] et Mme [R] [Z] prétendent ne pas avoir été informés ; En tout état de cause : Vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
3 novembre 2011
lui payer 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6dc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
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