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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01745_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509111_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504307_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310870_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400646_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308113_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403210_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410042_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R. 423-49. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203388_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507433_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505237_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à leur profit, en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315633_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2418393_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521985_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., la somme de 50 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00919_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405009_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 57 sur 741