de l'article L. 3174-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 10.

En deuxième lieu, Mme B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

L'affaire a été fixée, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience de plaidoiries du 5 octobre 2026 à 9H00 avec ordonnance de clôture au 28 septembre 2026.

Ce motif, fondé sur les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, n'est par suite, entaché d'aucune erreur d'appréciation. 6.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; () ". 3.

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention en date du

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le refus implicite opposé, par application de l'article R. 311-12 du même code, à une demande de titre