En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

cause la société AGF eût-elle assuré la direction du procès, aurait pu opposer à son assuré la répartition du risque entre coassureurs, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

et méconnaît ces stipulations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de séjour a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en se

de renouvellement de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne

F G, représenté par Me Fenze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée