Codes de loi français

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 87

Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.

Article L2113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

particulière prévue à l'article L. 2335-1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335-1, d'une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l'année précédant

Article 52

ou groupements de communes.

Article 242 nonies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M : 1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent code et L. 121-9 du même

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 125-3.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1.

Article 3

, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services

Article 21

L'enquête publique visée au cinquième alinéa du I du présent article est organisée dans les conditions prévues par ces articles.

Article L125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Les personnes exerçant des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 125-13 doivent en particulier respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.

Article 1

7 juillet 2019 : -dans les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ; -dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) ; -dans les communes de Baillargues, Fabrègues,

Article R2113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 96

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : 4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier

Article D2573-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article L2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

de l'environnement et des II et III du présent article.

Article L5842-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 60

La première année de perception d'une attribution au titre de la dotation précitée, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération perçoit une dotation égale au produit de sa population par 24,48 € ou, si ses communes membres sont dispersées

Article 171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.

Article R2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.