Article L2573-23 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

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Texte de l'article

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Articles cités dans le texte

Article L2216-1

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Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d10

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