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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
66884915342d338c20d4feeb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R.312-35 du Code de la Consommation.
Source officielle17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
22 octobre 2014
R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R. 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixé pour
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303103_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D épouse A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163cdb0a4f434918a1e5235
4 février 2010
4 février 2010
[P] serait irrecevable en référé ; Mais considérant qu'en application de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db965259
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Maintien du salarié à son poste impossible pour danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers en vertu de l'article R.4624-31 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502819_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Beuil sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Ceci s’applique aussi pour l’article 1 du Protocole n o 6, invoqué par le requérant.
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret
Source officielleChambre 3-2
5fe1d7aed0bac934698645f5
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'article R 4226-15 du code du travail, lequel exige la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service afin de vérifier leur conformité aux prescriptions de sécurité applicables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aucune de ces précisions n'est imposée par les dispositions précitées des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme, et la commune de Torcieu n'invoque aucune autre disposition qui imposerait
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d990ff
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205749_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'Office de tourisme La Toscane occitane a méconnu son droit à l'information au regard des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110376
1 juin 2017
1 juin 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTPX DE GONESSE
697afddccdc6046d47106b79
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303947_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
par laquelle le maire de Montauroux l'a mis en demeure de procéder à la remise en état de son terrain cadastré C 363 (démolition de l'abri voiture de 35 m²) sur le fondement de l'article L. 481-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211898_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 57 sur 801