, de sorte que l'infraction reprochée n'a pas d'existence" (cf. arrêt p. 4, alinéa 4 à 7, et p. 5, alinéa 1 à 5) ; "alors qu'il y a construction nouvelle entraînant création d'un magasin de commerce

P... et M. J... P... (les consorts B...

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.

[P] [K] tendant à déclarer recevable son appel et condamner l'ADIE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [L] [P] aux entiers dépens.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qui soumet à un permis de construire les travaux ayant pour effet de changer

au dispositif, - alloué une indemnité povisionnelle de 25000,00 euros à Madame [O] [P] , laquelle sera avancée par la CPAM et récupérée auprès du [7], - débouté le [7] de sa demande au titre de l'article

civil prescrites par la loi, notamment par l'article 28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

[J] et Mmes [P] et [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code