de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.

[M] [V] à payer à Mme [I] [O] la somme de 17.542 euros avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2020, en application des articles 1303 et suivants du code

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. B...

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : L’article R. 532-3 du code de justice administrative prévoit que

désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

et la destination des déblais ; que le volume prévisible des déblais figurant au dossier de permis est totalement erroné ; o le projet méconnait l'article R.134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation

et la destination des déblais ; que le volume prévisible des déblais figurant au dossier de permis est totalement erroné ; o le projet méconnait l'article R.134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation

Notamment aux termes de l'article 6.1 " la responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la Métropole [Localité 5] est propriétaire incombe à celle-ci " o Surtout l'article 6.2 qui

Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[M] [O] et Mme [J] [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [M] [O] et Mme [J] [C] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. M.

Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3

Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne : / (). ". 3.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Madame [X] [O] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame

civil, de l’article 313-3 du code pénal, de l’article L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et du code monétaire et financier et de l’article 700 du code de procédure

Mr [O], désigné comme expert judiciaire, a déposé son rapport le 30 juin 2008.