; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

de l’habillement et de la parure, protégées par l’article 112-2 dudit code   ».

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant application de l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, qui fixe les règles d'évaluation du préjudice résultant

B... au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

d'assurance en application de l'article 8 des conditions générales de celui-ci et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'elle a fait valoir que M.

commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre les incendies des aéronefs ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics : I.

Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ces rappels lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 4.

Eric X... et Véronique Y... ne prétendant pas être les auteurs des modèles qu'ils contestent, ils sont seulement recevables à les critiquer sur le fondement des articles L.511-1 à L.511-8 du même Code.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

L. 113-8 du code des assurances et les condamne à payer la somme de 1000 € à la société d'assurances, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

E G entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952; QUE CETTE INFRACTION EST PUNIE UNIQUEMENT DE L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL; QU'EN