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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a3d7cdc6046d47f303b8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a402cdc6046d47f30747
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a4bccdc6046d47f316ba
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b6d9cdc6046d47f46759
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ca80cdc6046d47f594e5
1 avril 2026
1 avril 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cc40cdc6046d47f5afd7
1 avril 2026
1 avril 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cc86cdc6046d47f5b414
1 avril 2026
1 avril 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cca0cdc6046d47f5b5b5
1 avril 2026
1 avril 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab1f8cdc6046d47790cd7
27 mai 2026
27 mai 2026
L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Juger en conséquence que la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires ne peut relever de l'article L641-13 du code de commerce.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba815cdc6046d47cb6c0d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6586cdc6046d47eea6f3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69e309afcdc6046d47a69b71
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bd27cdc6046d47f4c801
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bd4fcdc6046d47f4ca56
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5fc1cdc6046d47b6a98b
24 avril 2026
24 avril 2026
L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Source officielleTrib. de Commerce
69ef6006cdc6046d47b6ae87
24 avril 2026
24 avril 2026
L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a7826a8121050008662ddd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officiellePage 57 sur 204