Trib. de Commerce — 8 avril 2025

2023F01966 - 2509800022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/04/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ181 Madame [L] EPOUSE [D] [C] Numéro de rôle général : 2023F1966

DEMANDEUR

Maître [Y] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme [D] [C] [Adresse 1] en personne

DEFENDEUR

Madame [D] [C] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 14/02/2011, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [L] épouse [D] [C] - [Adresse 2].

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur [W] [G] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [F] [M] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Y] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

ATTENDU que par jugement en date du 20/03/2012 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de Madame [L] épouse [D] [C] ;

ATTENDU que par requête en date du 13/12/2023, aux fins de résolution du plan de redressement de Madame [L] épouse [D] [C], Maître [Y] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme [D] [C] expose que le débiteur a des retards dans le paiement des échéances du plan ;

ATTENDU que Madame [L] épouse [D] [C] a été convoquée en Chambre du Conseil le 09/01/2024 à 9hrs ;

ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/04/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître [Y] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame [L] épouse [D] [C] a comparu et maintient les termes de sa demande

ATTENDU que Madame [L] épouse [D] [C] n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter mais indique par mail adressé à Maître [Y] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan qu'elle sollicite la résolution de son plan de redressement.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience émet un avis favorable sur la demande présentée.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [L] épouse [D] [C] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire

VU l'article L 626-27 du Code de commerce,

VU la requête de Maître [Y] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Madame [L] épouse [D] [C] Commissaire à l'exécution du plan ;

VU les réquisitions du Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint,

PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de Madame [L] épouse [D] [C] - [Adresse 2] ;

OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de Madame [L] épouse [D] [C] - [Adresse 2] [Localité 1] ;

DESIGNE Monsieur [W] [G] Juge Commissaire et Monsieur [F] [M] Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Y] [Z] - [Adresse 1] ;

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3], Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 08/04/2025 la date de cessation des paiements ;

ORDONNE la cessation totale d'activité.

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [L] épouse [D] [C] - [Adresse 2] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [L] épouse [D] [C] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.