de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[I], muni d'un pouvoir JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P00585 Par acte en date du 24 Janvier 2024 signifié à la société débitrice pour l'audience publique

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Que la demande initiale formulée par ce dernier visait l'ouverture du rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire conformément à l'article L645-3 du code de commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

[S] [I] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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L624-1 du Code de Commerce.

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