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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
L145-60 du code de commerce, que ce délai a commencé à courir au jour du renouvellement du bail soit en l'espèce le 1er avril 2011; Attendu qu'il résulte de l'article 2245 alinéa 1er du code civil,
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ceb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X...au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fe
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L'article L114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (...).
Source officielleChambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS : Sur le loyer du bail renouvelé : L'article L145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a63
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-3 et L121-1 du code de commerce, 1103 et 2298 du code civil, de : -confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, -y ajoutant, condamner les époux [V] solidairement au paiement de la
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d3a99dcdc6046d474b763c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
872 du code de procédure civile, Vu les articles R.153-2 et suivants du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions
Source officielle1re Chambre A
615e0de0c25a97f0381f501a
17 septembre 2013
17 septembre 2013
matière de baux commerciaux prévue par l'article L145-60 du code de commerce ; Mais attendu que ce texte précise que la prescription de deux ans ne concerne que les actions exercées en vertu des textes
Source officielleSociale E salle 4
65cb1725474256000835c4b9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1471-1 du code du travail, que le défaut de mention du motif dans le contrat étant une irrégularité formelle, la prescription de deux ans a commencé à courir à compter de la conclusion du contrat, que
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610e
13 mars 2002
13 mars 2002
30 novembre 1953 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, alors applicable, ce texte ayant été partiellement codifié depuis sous l'article L145-34 du nouveau code de commerce ; Que s'agissant
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
6970cfbacdc6046d471ca311
20 janvier 2026
20 janvier 2026
8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.
Source officielleRéférés
S.C.I. MENNECY GFc/S.A
69d03402cdc6046d47084a1e
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleChambre 1/Section 5
6a15e066cdc6046d47050583
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
1 avril 2025
1 avril 2025
873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596bcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201741
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L. 146-1, L. 311-3 du code de la sécurité sociale, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 26° du code de la sécurité
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fda4132b585d188072e5ef4
6 septembre 2019
6 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le principe de la garantie de L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST: Selon l'article L143-11-1 2° du code du travail dans sa version applicable: 'Tout employeur ayant la
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L141-14 du code de commerce, selon lequel les sommes sont indisponibles pendant le délai des oppositions, et celles de l'article L 141-12 du même code qui prévoit la publication des ventes dans la quinzaine
Source officiellePage 57 sur 209