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2 205 résultats pour « Article L133-9 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

Source officielle

Page 57 sur 111

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TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et financier, L441-9 du code de commerce, 514 et suivants, et l’article 700 du code de procédure civile, la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE sollicite de voir : A titre principal : - ordonner une

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CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64975aa6a2f06030d2620

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc8acdc6046d47b906dd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd601

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

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CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive sera supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE, Sur la demande de provision de la société Diageo Réunion Selon l'article 873 , alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux articles L 1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

L3253.8 et suivants du code du travail et de l'article L621-48 du code de commerce, - dire qu'au regard du principe de subsidiarité, ils ne doivent leur garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

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CA

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'association Maison Familiale Rurale de Cadet et la société AJA ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, exposent, en substance, que : - au regard de l'article L.622-24 du code de commerce,

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TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L67 du code de procédure fiscale, la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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TJ

Chambre des Référés

66a3eddec63cd64a75c4c720

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

des dispositions de l'article 650-1 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3a

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Elle exerce une activité de structure de regroupement à l'achat, définie par l'article R 5124-24-16 du code de la santé publique comme ayant pour objet d'acheter, pour ordre et pour le compte de ses associés

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme

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CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631214615c943a65e04326

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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