AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e016
31 mai 2012
31 mai 2012
[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation
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3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et financier, L441-9 du code de commerce, 514 et suivants, et l’article 700 du code de procédure civile, la société anonyme LOGIS MEDITERRANEE sollicite de voir : A titre principal : - ordonner une
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