grief de ce que la chambre de l'instruction, pour rejeter sa demande de mise en liberté, n'a pas satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors

696-24 du code de procédure pénale, que les articles 696-13 et 696-15 de ce code trouvent à s'appliquer en l'absence de précision de la Convention bilatérale en cause, que M.

434, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

du travail et 1382 du Code civil ; 2 / le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement devant former sa conviction au vu des éléments fournis

121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 21, alinéas 1, 5, 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

[M] [S] [B] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne la remise à M.

une quelconque force majeure (arrêt, page 3) ; "alors 1 ) que le délai imparti par l'article 186 du code de procédure pénale ne court que lorsque les formalités prescrites par l'article 183 du même

B..., magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

, le juge, avant comme après l'intervention de l'article 8 du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 repris à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, doit cependant, sous peine d'irrégularité

L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre des

En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre des

En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre des

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

p. 4) ; qu'en appel, il a prétendu qu'il y avait eu violation des articles 114, 118 du Code de procédure pénale car il aurait été, à tort, entendu comme témoin et que le réquisitoire ne serait pas