Les articles 7 § 1 du décret n o   797/1971 et 7 § 1 a) de la loi n o   2882/2001 prévoient que l’expropriation est réalisée au moment où l’indemnité est déposée à la Caisse des

Elle fut entendue par le 7 juin 2002.

Il invoque l'article 8 de la Convention.

    Par un arrêt n o 899/2012, du 7 mars 2012, le Conseil d’État rejeta comme irrecevable le recours en annulation.

Ukraine (n o 15007/02, § 57, 7   décembre 2006) quant à l'article 151 régissant l'interdiction de s'éloigner du lieu de résidence. B.     Le code de procédure civile 57.

En application de l’article 239 § 2 du code de procédure civile, qui permettait aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d’appel de la demande d’admission d’un

L’argent fut saisi. 7 .

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

sur l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

Il se plaint de surcroît de l’application rétroactive de l’article 89 du code pénal. Il invoque les articles   6 et 7 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

auprès des tribunaux administratifs, conformément à l’article 210 du Code de procédure administrative.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

Par une note du 7 juillet 1997, la préfecture de Padoue précisa que l'adresse du requérant était inconnue. 16.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

  » Les articles 330 et 330 1 ont été abrogés par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o 58 du 28 juin 2003. 2.     Le code de la famille 25.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention.

    Les articles 128 à 131 du code pénal de 1968 (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des blessures graves, moyennes ou légères.