d'expression garanti par l'article   10 de la Convention. 5.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    Le Gouvernement réplique que les modalités d’inscription au registre foncier sont prévues par les articles 1013 et 1015 du code civil.

Le Gouvernement cite également les articles 125 et 129 § 5 de la Constitution et invoque la possibilité d’introduire une action civile et/ou administrative, sur le terrain du code des obligations ou de

    Les requérants allèguent que le rejet pour forclusion de l’action en cause a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit  

une violation de l’article 5 § 3 de la Convention et d’éviter ou de redresser la violation alléguée. 30.

    Par un jugement du 23 août 2004, le tribunal correctionnel mit fin à la procédure pour cause de prescription de l’infraction, en application des articles 102 § 4 et 104 § 2 de l’ancien code

Elle invoque les articles 3 et 5 §§ 1, 4 et 5 de la Convention. 4.     Le 15 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

La décision prononcée au terme de cette procédure spéciale n’est susceptible d’aucun recours (article 27 §   6). b)     Le code civil Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés

    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Dans la mesure où il se plaint de la détérioration de sa condition consécutive à l’incarcération, en vertu de l’article 24 § 2 du Code civil combiné avec l’article 448 de ce code, le requérant aurait pu

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.