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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208341_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208363_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208148_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Portes de France - Thionville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103495_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304746_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle4ème chambre
DTA_2500185_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La décision fixant le pays de destination constitue, en vertu de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision distincte de l'obligation de quitter
Source officielle11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100907_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407005_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502545_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7b6cdc6046d470f5a9f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[K] à verser à la société [10] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner M. [K] aux dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312342_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 3.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a307
1 avril 2025
1 avril 2025
paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104918_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512975_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’
Source officielleSociale B salle 2
69fc2756cdc6046d47e26f07
30 avril 2026
30 avril 2026
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210920_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pronost en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officiellePage 57 sur 121