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3 543 résultats pour « Article Dotation C Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345401

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Source officielle

Page 57 sur 178

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TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83d8a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300114

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[M] ont exploité le terrain comme journaliers ou comme colons et ce avec l'autorisation de [D] [T], la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du Code de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317123_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f0b787c4000862f599

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

600fef6136923c5c5725866d

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

MOTIFS Sur la servitude de passage Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43524

Cassation

8 avril 1986

8 avril 1986

a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu ensuite que l'article 945 du Code de procédure civile local dispose que lorsqu'il est constant qu'une ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100214

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62833c495a52a8057d991931

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

Source officielle
CA

4e Chambre A

603673663ab518153351d68b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

MOTIFS de la DECISION : L'acte de donation du 2 mai 1997, dont se prévaut Mme [OV], ne saurait, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, être considéré comme un juste titre au sens de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02666_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a10cdc6046d479cfcd9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au époux [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' condamner les époux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300523_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts (CGI) a été appliquée aux rappels.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89178

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamné Roland X... à payer à la SA PREDICA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamné Roland

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CC

civ2

613724d8cd58014677418d2b

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X..., le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310147

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

le pourvoi ; Condamne M. et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... ; les condamne à payer à M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Toulouse ; que, selon l'acte de donation du 29 juin 2000, Pierre Y... demeure également à cette adresse ; que, cependant, Pierre Y... est inconnu fiscalement pour les années 2000, 2001 et 2002 à l'impôt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100074

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

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