450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il incombe à Mme [Z] [X] d'apporter la preuve du fait que son frère lui a consenti la donation de la somme

part, a partiellement fait droit à l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " Les

à : Vu les articles 31, 32, 2227, 2266 et suivants du code civil , Vu l'acte de donation du 8 novembre 1976 reçu par Me [P] [L], notaire à [Localité 13], A titre principal, Déclarer la commune

[K] a déclaré qu'il a 64 ans, et qu'il a « toujours » travaillé comme journalier pour M.

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

Madame [C] [N] n'a pas constitué avocat. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87

Pour statuer ainsi, sur la servitude de passage, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1319 du code civil dans sa version applicable au litige, a constaté qu'il résultait du règlement

l'article 945 du Code de procédure civile local, a condamné Mme Y... à payer à M.Broly une somme de 35.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la procédure de

Sur ce, L'article 843 du code civil précise notamment que : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement

X... a opposé la compensation avec une créance de loyers indus dont il demandait la répétition sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil ; que Mme Y... a alors excipé d'un acte sous seing

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par jugement du 28 décembre 2021, le tribunal a débouté Mme [S] de ses demandes et l'a condamnée à payer aux époux [L] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure