mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

Dans ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, [K] [D] demande de : Au principal, Vu l'article 18.2.5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 étendu, annexé à la convention collective nationale

Le 25 novembre 2011, Monsieur [K] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article

L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS DE

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

du contrat conformément à l'article L.132-5-1 du code des assurances.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [K] [Y] [S] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 17], de nationalité française, et de Monsieur [L] [H] né en 1987 à [Localité 13] (Mali), de

à leur encontre; - condamner Groupama à payer à Messieurs [B] [W] et [A] [T], ainsi que Madame [K] [S]-[E] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021, [T] [K] et [L] [R] ont demandé de : 'Vu l'article 1134 ancien devenu l'article 1217 du code civil Vu les articles 1641 à 1649 du Code Civil Vu l'acte

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

notamment le coût du commandement de payer ; - condamné la SARL [K] à payer à M et Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... K... et le condamne à payer à MM. B... et Y...

le décès de l'animal ; - juger qu'il appartient à Mme [K] de répondre, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, des dommages causés par le cheval dont elle avait la garde.

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

Il est ainsi constant que le contrat d'assurances dont les effets dépendant de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 310-1, 1er et R 321-1 du code des