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2 153 résultats pour « Article AS 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Source officielle

Page 57 sur 108

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CA

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e51

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

nullité par l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39ea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ajoute qu'ils constituent des attestations et ne répondent pas aux exigences de l'article « 203 » du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bca

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et en particulier son article 3 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire la mise en oeuvre ; Vu, enregistré le 6 décembre 2005, le mémoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6c8

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

la demande fondée sur l'article 559 du code de procédure civile Considérant que la mise en oeuvre de l'article 559 du code de procédure civile n'appartient pas aux parties et que la cour estime que

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e47ffc2c8318ee0075

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

700 du code de procédure civile - débouté Mme [M] [N] du reste de ses demandes - débouté la SA Un Toit Pour Tous de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6710aa42be64d7e510244ecc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Or, le temps de travail ne peut être assimilé aux amplitudes de travail et le temps de pause ne peut être considéré comme un temps de travail effectif, conformément à l'article L 3121-2 du code du travail

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842518

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85314982305d4c201dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est de principe qu'en dehors des cas où la loi en dispose autrement, la preuve de faits peut être rapportée par tout moyen et si, comme en dispose l'article 199 du Code de procédure civile les déclarations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201118

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64379d9f9477fe04f5cc63a9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner la Sarl Ma solution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163151de03efc4516bd2e0e

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b4e

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00195

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à ses marques, sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f21

Appel

16 février 2016

16 février 2016

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9c7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Source officielle