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7 379 résultats pour « Article 98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle

Page 57 sur 369

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a746f901d4f689722ea7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

En conséquence , elle sollicite le paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a82

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Suivant acte d'huissier en date du 20 décembre 2012, la société MILOU WEST, se prévalant des dispositions de l'article 98 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélémy, a assigné la société LE GAIAC devant

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe9

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC000058906

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032b8c0480deb2fbd94a6ae

Appel

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

ses articles 536, 78, 74, 79, 34 et 700, Vu le Code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 231-4, R. 231-3 et R. 231-4, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1134 et 1147

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a656b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

808, 809 du code de procédure civile, D.98-4, D98-8 du code des postes et des communications électroniques, L.421-1 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : Lui ACCORDER un délai de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC000941105

Admin. suprême

3 février 2009

3 février 2009

  » L'article 10, alinéa 1 de la même loi prévoit la constitution du procureur comme partie à la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86727

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Z..., en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2eb

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

civil, * l'ayant condamné à payer à la société FRANCE MATERIEL FOURNITURES la somme de 10. 000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits de la cause ont

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2128399_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aea9

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8cc

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2000c/Monsieur X

6253c85fbd3db21cbdd8516d

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis de juillet 1999 à août 1999, à Paris, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf56cdc6046d47309d84

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dadbb

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

L 511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

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