L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 février 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

6 de la convention d'Aarhus, les stipulations de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et l'article L. 122-1 III 5 du code de l'environnement ;

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

représenté Institution de prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics BTP PREVOYANCE personne morale de droit privé à but non lucratif (institution de prévoyance) relevant du Livre IV, titre III, du Code

Aux termes du II de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : () / 3° A l'article L. 188 C, les mots : " instance devant les tribunaux

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : " Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

L.140-1 du code des assurances) doit donc faire la preuve qui lui incombe en vertu de l'article L.140-4 dudit code, qu'elle avait respecté les obligations d'information de l'adhérent pesant sur elle en

Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Quand, du fait de congés

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

Dans ces conditions, il incombe aux requérants de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à leur charge. En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : 4.

la somme de 4. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 11 mai 2007 par la SCI Charlot, la société Blanche Noé et

L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2019 : S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : 4.