S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M et Mme [Z] de leurs demandes ; - condamner solidairement

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Il résulte des dispositions de l'article L 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale

X... la somme de 4.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DECISION Attendu que M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 347721, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, comme l'a jugé la Cour de cassation, dans sa décision ayant donné lieu au présent renvoi devant la cour d'appel, en application de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, relatif

Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte ( ) s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié ou, à défaut

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 6323-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, que le droit individuel à la formation

Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelant fait valoir au soutien de son recours : ' que le ministère public invoque l'article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers faits en pays

) de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ([Localité 4]) au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

[T] [Y] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS et PRÉTENTIONS L'assureur conclut au rejet des demandes de la SCEA qui se heurtent à des contestations sérieuses puisqu'en vertu de l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités