En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sera renvoyé aux écritures dûment échangées entre les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Elle réclame 70 000 euro à titre de dommages-intérêts et 3 000 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au

000 € et 6 392 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

767€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 26 janvier 2022, les consorts [M]-[P] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 815-2 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 58, 515, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de procédure

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE