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B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des

Vu : - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

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1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci

2 du code de la route et l'article R. 223-8 du même code, dès lors que quatre points devaient être ajoutés au solde de points attachés à son permis de conduire, avec effet au 9 mars 2022, à la suite du

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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1382 du code civil, R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente

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