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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
-15 du code de l’urbanisme ainsi que celles des articles A-C-2-1-1, 2 et 3 du plan local d’urbanisme dans la mesure où il n’est pas prévu de desserte des réseaux pourtant obligatoire concernant l’eau,
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Suivant les dispositions de l'article 860 du même code, 'Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300873
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Alpes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f1475782d5f06e4d4ca
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007951167
3 décembre 1997
3 décembre 1997
75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRétention admin étrangers
69746690cdc6046d47857e81
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,
Source officielleRétention admin étrangers
69751496cdc6046d479803fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Dossier N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZ3 En l’absence du procureur de la République et du préfet ou de son
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6ee
1 mars 1995
1 mars 1995
544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif
Source officielle8ème chambre
DTA_2112427_20260213
13 février 2026
13 février 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be05b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Or, comme le soutient la société Solidimmo, en application de l’article 488 du code de procédure civile, les décisions rendues en référé n’ont pas l’autorité de la chose jugée de sorte que la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
30 octobre 2003
16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2201716_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
20 février 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201659
17 novembre 2016
17 novembre 2016
elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU' en application du principe
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747399
8 février 1989
8 février 1989
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.
Source officiellePage 57 sur 381