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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-74 du même code : " Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
62721830228a02057de673df
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405556_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 825-2 de ce code : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme dans le mémoire enregistré le 13 février 2022 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390112
11 juillet 2011
11 juillet 2011
Boye a été mis à la retraite sur sa demande le 1er janvier 1961 ; qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et modifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001195_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310010
24 janvier 2019
24 janvier 2019
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10600
8 juillet 2020
8 juillet 2020
700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires ; aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fa
13 février 2014
13 février 2014
La SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE souligne, par ailleurs, les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale qui imposent à l'issue du contrôle la communication à l'employeur
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
N3 du règlement du PLU et de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, de celles des articles 2 et 10 des prescriptions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, retenus par les premiers juges
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100861
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b9
25 octobre 2007
25 octobre 2007
La SA E.D.F., dans ses écritures signifiées le 30 juillet 2007, plaidées à l'audience, conclut aux mêmes fins, et sollicite la somme de 1. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officiellePage 57 sur 258