D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le procureur la rejeta et la transmit au tribunal en vertu de l'article 72-2 du CPP.

et de la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211-8 du code de l’éducation.

En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

39 du code général des impôts : "1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

de l'article L. 3211-2-1 ».

450 alinéa 2 du code de procédure civile

400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.