L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[X] [I] né le 23 décembre 1955 à [Localité 8] (71) [Adresse 4] [Localité 2] Mme [S] [O] née le 9 novembre 1957 à [Localité 7] (71) [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Claire PANTHOU

A... les entiers dépens et le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

l'argumentation soutenue par l'employeur était ou non fondée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la

le permettent les dispositions précitées de l’article R. 4624-34 du code du travail.

des procédures fiscales, ensemble les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre

12 et 13 de la loi n 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Y... est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ; que cependant, sa faute n'est pas en lien de causalité direct et certain avec les préjudices invoqués par le requérant

sur la somme de 1 551 euros. 2 ' La société prétend que les mises en demeure des 7 février, 23 mai et 24 mai 2017 se contentent de mentionner l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale sans

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du Code de procédure civile, ont été déposées le : -13 février 2008 pour M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que