L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L'avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 10/04/2026 relève que l'état mental de Monsieur [O] [L] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 24 de la loi

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 812, 813 et 814 du nouveau Code de procédure civile et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7°/ que l'information à transmettre par la banque sur les caractéristiques essentielles du prêt s'apprécie

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que " Mme E... n'invoque pas avoir eu la moindre activité syndicale antérieurement à sa désignation du 7 juillet 2017 au sein

Le mémoire de saisine est adressé au greffe de la juridiction et l’article R. 311-10 du même code prévoit que le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.

ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors qu'il déroge expressément à la législation antérieure dont l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 autorisait le