CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 449 résultats pour « Article 67-8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

66104199c9ea95b316fe1cc7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle

Page 57 sur 273

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200270

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

548 du code de procédure civile, à déclarer recevable l'appel de la société MNC ; 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier et sur le deuxième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500584_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab4a7ef77d000880b34c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'intimée réplique que ce moyen est infondé et rappelle que les dispositions des articles R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, au stade de la commission médicale de recours amiable, et R.142-16-3

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004617099

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

En vertu de l'article 76, l'enquêteur peut placer en garde à vue une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, à condition qu'il existe un des motifs pour la détention (article 67) et bien que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02605_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c18894f7f4d2e09f8d9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

: 989 - Me Anne GUILLEMAUT, vestiaire : 333 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées par LRAR le à : - [L] [S] [P] épouse [O] - [T] [O] copies exécutoires délivrées le : à : - [8]

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ayant été vendus antérieurement au jour de la saisie ; que pour les autres véhicules, la procédure est largement infondée et qu'il doit en être donné mainlevée en application de l'article L 121-2 du code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009524_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129c656d26d0f8b57f62

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il est incontesté entre les parties que Mme [G] a droit à réparation de la part de l'ONIAM, conformément à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; le litige ne porte que sur l'évaluation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500038_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 5 octobre 2010 pris en application des articles 123-12 et 124-17 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie : « Les délais d’instance visés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04886_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de ces arrêtés et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200972_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5de

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00871

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au demeurant non invoquées devant elle, le moyen tiré, en sa deuxième branche, d'un manque de base légale au regard du premier de ces textes, est sans portée

Source officielle