II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 33.     L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

ВК   ; Решение № 361 от 8.07.2003г. на ВКС по н.д. № 123/2003г.,III н.о.   ; Решение № 518 от 21.01.2009г. на ВКС по н.д. № 435/2008г., II н.о., НК). III.

    Le 8 octobre 2016, sur le fondement de l’article 153 § 2 du code de procédure pénale (CPP), le juge de paix de Diyarbakır ordonna l’application d’une mesure de restriction d’accès au dossier

    Les articles pertinents du code de procédure pénale sont ainsi libellés   : Article 282 § 3 «   La détention provisoire peut être ordonnée (..), à condition que les exigences du

    La Cour note que le tribunal s’est fondé, afin d’aboutir à la condamnation de la requérante, sur l’article 206 du code pénal incriminant la diffamation, et sur l’article 998 du code civil

Le premier requérant invoque l'article 5 par. 1 e) et 4 de la Convention et les deux requérants invoquent l'article 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.

indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

Aucun règlement amiable n'ayant pu intervenir, le GAEC des Barrières a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.

III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 71.

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (...) a

    L’article 63 du code de procédure pénale («   CPP   ») n’attribue aucune valeur probante particulière aux éléments de preuve versés au dossier d’une enquête.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

durée déterminée), mais au moyen d'une rupture conventionnelle encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants (inclus dans un titre III que le code du travail consacre à la rupture des contrats de travail

La requérante invoque les articles 6 par. 1, 9 et 14 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole N° 1.   B.     La procédure   5.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

avec les normes de qualité de l'air définies aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement.

Or, au moment de la nationalisation, elle était femme au foyer, et, en application de l’article II dudit décret, ses biens étaient exclus de la nationalisation. 13.