Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

APPELANT Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 2], comparante Assistée par Me Camille CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS [Adresse 2]

63 du Code de procédure pénale, alors que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 105 du même Code, était justifiée ; qu'ainsi les articles 5. 3 et 6 de la Convention européenne des droits

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à Mme X..., ainsi qu'une somme de 36 000

consolidé à ce jour ; en tout état de cause : condamner la CPAM DU PUY DE DOME au paiement d’une somme de 2.000 euros nets au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamner la CPAM DU

815-9 du code civil ; Alors 2°) que la charge de la preuve de la mise à disposition du bien incombe à l'occupant à titre gratuit ; qu'en énonçant que M.

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

préjudice matériel, l 500 € pour réparation du préjudice de désorganisation, 1 500 € pour le préjudice moral et 2 000 € au titre de l'article 457-1 du code de procédure pénale.

assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le mandataire

4 et 480 du code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, et en tout cas

& LINGLART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 554 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

[G] à payer à la société Groupe Ecotel la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel ; Condamne M.

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.