Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

9 mars 2010), d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes fondées sur l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'une simple demande de donner acte ne constitue pas une demande en justice

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

147, 150, 151, 164 anciens du Code pénal, 112-1, 112-4, 131-26, 131-27, 441-1, 441-10 du nouveau Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

Aussi, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Joseph Chaussoy, 3°) subsidiairement, rejette l'appel en garantie de la commune contre l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, Vu, 4°) sous le n° 56 338, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

L. 1221-25 du Code du travail.

Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur de la société GAN Eurocourtage

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a en outre condamné à payer au salarié