C une somme de 15 000 euros sous déduction de la provision du même montant que le juge des référés du tribunal lui a accordé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [E] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu l’article 835, alinéa

33 de la convention de Genève et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’il a formulé une demande d’asile lors de son audition

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 15 000 euros en réparations des préjudices subis du fait de l'accident reconnu imputable au service du 26 mars 2018 ; 2°) de

798 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

B..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

A..., représentée par Me Ceppodomo, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier d

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de la SHAM in solidum une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

549 du code civil.

) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"participant au barrage", la cour d'appel a dénaturé le document précité, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que Mme X..., qui précisait qu'elle avait toujours invoqué son absence d'implication

R. 541-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les sociétés Alpha Services, Andriollo, Espaces 26 et Betrec IG à lui verser une somme provisionnelle de 42 514,12 euros TTC

A..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors